Outils à télécharger
Vous trouverez ici des modèles de mise en demeure à adapter selon la situation que vous vivez : Augmentation abusive du loyer, harcèlement, éviction, etc.
Demande au Tribunal administratif du logement en résiliation du bail
Vous avez eu une infestation de punaises de lit dans votre logement. Cela vous a causé plusieurs inconvénients majeurs et vous avez subi un grand stress. Vous avez formulé plusieurs plaintes et transmis une mise en demeure au propriétaire l'informant du problème et il refuse de régler le problème. Vous voulez obtenir la résiliation de votre bail.
Demande au Tribunal administratif du logement en exécution en nature
Vous avez avisé le propriétaire par une mise en demeure que la rampe de votre galerie était défecteuse et pas sécuritaire. Le propriétaire ne donne pas suite à votre demande. Vous voulez donc que le Tribunal ordonne au propriétaire de faire la réparation.
Demande au Tribunal administratif du logement en dommages et intérêts
Vous avez eu une infestation de punaises de lit dans votre logement. Cela vous a causé plusieurs inconvénients majeurs et vous avez subi un grand stress. Vous avez transmis une mise en demeure au propriétaire l'informant que vous vouliez être dédommagé cependant ce dernier refuse.
Demande au Tribunal administratif du logement en diminution de loyer
Vous avez été privé de chauffage pendant 10 jours cet hiver parce que votre propriétaire a décidé de couper le chauffage dans votre logement. Vous avez transmis une mise en demeure au propriétaire lui réclamant une diminution de loyer pour la perte de jouissance que vous avez subie, cependant le propriétaire refuse de vous accorder une diminution de loyer.
Demande de garder son animal
Conseils contre l'aboiement
Alternatives au dégriffage
Liste des numéros de téléphone utiles
Petit guide pour les locataires
Loi 25 Politique de confidentialité
Petit guide pour les locataires version anglaise
Petit guide pour les locataires version espagnole
Petit guide pour les locataires version arabe
Petit guide pour les locataires version swahili
Petit guide pour les locataires version ukrainien
Loi 31
Mise en demeure pour troubles du voisinage
Vous avez avisé le propriétaire que votre voisin fait beaucoup de bruit et qu'il est très dérangeant, mais il ne fait rien pour régler la situation. Vous voulez le mettre en demeure d'agir pour que les comportements bruyants de votre voisin cessent.
Mise en demeure pour reprise de logement
Le propriétaire vous a avisé qu'il souhaite reprendre votre logement pour y vivre et donc mettre fin à votre bail. Il ne respecte pas le délai d'avis légal qu'il doit vous transmettre.
Mise en demeure pour réparations mineures
Vous avez avisé le propriétaire qu'il y avait des réparations à faire dans votre logement, mais il ne se met pas en action. Vous voulez le mettre en demeure d'agir pour qu'il fasse les réparations nécessaires.
Mise en demeure pour insalubrité
Vous vivez dans un logement impropre et insalubre. Vous voulez dénoncer le problème au propriétaire et ainsi lui demander d'agir.
Mise en demeure pour harcèlement
Votre propriétaire a des comportements intidimidants et utilise des méthodes abusives.
Mise en demeure pour éviction
Votre propriétaire veut vous évincer de votre logement sans motif valable.
Mise en demeure pour une augmentation abusive de loyer
Votre propriétaire vous demande une hausse abusive de loyer, vous voulez la refuser et lui faire une contre-offre.
Demande amicale
Vous souhaitez dénoncer un problème par écrit à votre propriétaire sans toutefois le mettre en demeure d'agir.
