Est-ce que je peux refuser l'augmentation de loyer?
Oui, et ce, dans les 30 jours où vous avez reçu l'avis d'augmentation du propriétaire. Si vous ne répondez pas à l'avis, c'est que vous acceptez l'augmentation tel que demandée. Vous ne pouvez pas refuser l'augmentation de loyer si vous vivez dans un immeuble de moins de 5 ans ou si vous vivez dans un logement à prix modique.
Dans quel délai le propriétaire doit-il me transmettre l'avis d'augmentation et de renouvellement du bail?
Le propriétaire doit vous transmettre l'avis de 3 à 6 mois avant la fin de votre bail, s'il est à durée déterminé, soit fréquemment du 1er juillet au 30 juin.
J'ai un bail du 1er juillet au 30 juin et je veux quitter le 1er avril. Quelle est la façon de procéder?
2 options s'offre à vous :
1. Vous prenez une entente écrite à l'amiable avec le propriétaire afin de résilier votre bail pour le 1er avril et vous serez ainsi libéré de vos obligations;
2. Vous faites une cession de bail, c'est-à-dire que vous trouvez quelqu'un qui prendra votre place à partir du 1er avril jusqu'à la fin du bail. Vous devrez aviser le propriétaire en lui transmettant un avis de cession de bail.
Quel est le délai pour aviser mon propriétaire que je ne renouvèle pas mon bail et que je désire quitter le 30 juin?
Vous devez transmettre au propriétaire un avis de non-renouvellement du bail au moins 3 mois avant la fin de votre bail. Par exemple, si votre bail est du 1er juillet au 30 juin, vous devez transmettre votre avis de non-renouvellement du bail entre le 1er janvier et le 31 mars. Vous pourrez donc quitter àla fin de votre bail, soit le 30 juin.
Mon voisin fait du bruit fréquemment et ça me dérange. Qu'est-ce que je peux faire?
D'abord, vous devez dénoncer le problème à votre propriétaire. Après l'avoir avisé, le propriétaire devrait agir pour régler le problème puisque la situation nuit à votre pleine jouissance des lieux. Le propriétaire doit vous garantir le bien-être dans votre logement. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez transmettre une mise en demeure au propriétaire afin de lui demander d'agir dans un délai précis. Vous aurez des recours au Tribunal administratif du logement par la suite si le propriétaire néglige de régler la situation.
Est-ce que le propriétaire peut se présenter chez-moi sans m'aviser?
Non. Le propriétaire doit vous aviser 24h à l'avance avant de se présenter chez-vous, que ce soit pour vérifier l'état du logement, pour faire une réparation, pour vous remettre un document ou pour faire visiter le logement.
L'immeuble dans lequel je vis vient d'être vendu. Les nouveaux propriétaires m'ont avisé qu'ils veulent reprendre mon logement pour y vivre. Est-ce que je dois accepter leur demande?
La reprise de logement est légale. L'avis de reprise doit être transmis 6 mois avant la fin du bail, si celui-ci est du 1er juillet au 30 juin. Si l'avis ne vous ai pas transmis dans les bons délais et sous la forme requise par le Tribunal administratif du logement, la reprise est illégale. Il est important de savoir que vous avez le droit au maintien dans les lieux, ceci veut dire que le propriétaire ne peut pas vous expulser de votre logement n'importe comment. Aussi, si vous ou votre conjoint êtes âgé de 70 ans et plus, que vous vivez dans le logement depuis 10 ans et que votre revenu serait admissible pour un logement à prix modique, vous bénéficiez d'une protection contre le droit de reprise.
Mon propriétaire m'a téléphoné et il me demande de déménager le 1er mai parce qu'il veut faire des travaux. Est-ce qu'il a le droit de résilier mon bail pour cette raison?
Non. Le phénomène des « rénovictions » se vit de plus en plus au Centre-du-Québec. Il s'agit d'un processus selon lequel un propriétaire évince illégalement un locataire de son immeuble sous prétexte qu'il veut faire des rénovations. Vous avez droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire que le propriétaire ne peut pas vous expulser de votre logement. Si le propriétaire veut faire des travaux, il doit vous aviser par écrit avant. À noter, que les travaux nécessitent rarement une évacuation du locataire.
Je viens d'avoir la clé pour mon nouveau logement. Lorsque j'y entre pour la première fois, je me rends compte qu'il y a de la moisissure sur les murs et aux rebords des fenêtres. Une odeur nauséabonde se dégage de la chambre. Quels sont mes droits?
Vous pouvez refuser de prendre possession du logement s'il est insalubre. Vous devez dénoncer le problème au propriétaire. Ce dernier ne peut pas vous offrir un logement dans état lamentable.