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Outils à télécharger

Vous trouverez ici des modèles de mise en demeure à adapter selon la situation que vous vivez : Augmentation abusive du loyer, harcèlement, éviction, etc.

Vous trouverez des modèles de mise en demeure à adapter selon la situation que vous vivez.

Il est important de conserver une copie de la lettre que vous transmettrez à votre propriétaire. Vous pouvez lui remettre ladite lettre en mains propres en lui faisant signer un accusé-réception ou vous pouvez lui envoyer par courrier recommandé. Vous conserverez la preuve de réception.

Également, vous trouverez des modèles de procédures pour présenter une demande au Tribunal administratif du logement, aussi à adapter selon la situation que vous vivez. Vous pouvez consulter le site internet du Tribunal administratif du logement afin d'en apprendre davantage sur la notification de la demande et les démarches à effectuer.

Demande au Tribunal administratif du logement en exécution en nature

Vous avez avisé le propriétaire par une mise en demeure que la rampe de votre galerie était défecteuse et pas sécuritaire. Le propriétaire ne donne pas suite à votre demande. Vous voulez donc que le Tribunal ordonne au propriétaire de faire la réparation.