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Outils à télécharger

Vous trouverez ici des modèles de mise en demeure à adapter selon la situation que vous vivez : Augmentation abusive du loyer, harcèlement, éviction, etc.

Vous trouverez des modèles de mise en demeure à adapter selon la situation que vous vivez.

Il est important de conserver une copie de la lettre que vous transmettrez à votre propriétaire. Vous pouvez lui remettre ladite lettre en mains propres en lui faisant signer un accusé-réception ou vous pouvez lui envoyer par courrier recommandé. Vous conserverez la preuve de réception.

Également, vous trouverez des modèles de procédures pour présenter une demande au Tribunal administratif du logement, aussi à adapter selon la situation que vous vivez. Vous pouvez consulter le site internet du Tribunal administratif du logement afin d'en apprendre davantage sur la notification de la demande et les démarches à effectuer.

Demande au Tribunal administratif du logement en diminution de loyer

Vous avez été privé de chauffage pendant 10 jours cet hiver parce que votre propriétaire a décidé de couper le chauffage dans votre logement. Vous avez transmis une mise en demeure au propriétaire lui réclamant une diminution de loyer pour la perte de jouissance que vous avez subie, cependant le propriétaire refuse de vous accorder une diminution de loyer.